Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent l'accès à la plateforme CBAMCALC disponible à l'adresse https://cbamcalc.com (le "Service") et son utilisation. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

1. À propos du Service

CBAMCALC est une plateforme de type logiciel en tant que service (SaaS) conçue pour aider les utilisateurs à estimer, organiser et examiner les informations pertinentes relatives aux obligations découlant du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF/CBAM). Le Service peut inclure des outils de calcul, des fonctionnalités de traitement de données, des aides à l'établissement de rapports, des tableaux de bord, des exports et des fonctionnalités connexes d'aide à la conformité.

Le Service est principalement destiné à un usage professionnel et commercial.

2. Opérateur du Service et contact

Le Service est exploité par le propriétaire de CBAMCALC (l'"Opérateur").

Pour toute demande d'assistance, juridique ou liée au Service, contactez : support@cbamcalc.com

3. Éligibilité et comptes

Vous devrez peut-être créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité survenant sous votre compte.

Vous devez notifier rapidement l'Opérateur si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

4. Abonnements, facturation et paiements

Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter un abonnement payant.

Les paiements pour le Service sont traités par Paddle.com Market Ltd. ("Paddle"), qui agit en tant que Merchant of Record. Cela signifie que Paddle est responsable du processus de paiement, de la facturation, de l'émission des factures, du traitement fiscal et du traitement des paiements pour les achats effectués via le Service.

Les abonnements peuvent se renouveler automatiquement sauf annulation avant le prochain cycle de facturation. La période de facturation applicable, les tarifs, les conditions de renouvellement et les fonctionnalités du plan sont présentés lors du processus de commande.

Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement via le portail de facturation mis à disposition par Paddle.

5. Remboursements

Les remboursements, les litiges de facturation et les demandes relatives aux frais sont traités conformément aux politiques et procédures applicables de Paddle, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
interférer avec la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement du Service ;
télécharger des logiciels malveillants, du code nuisible ou du contenu malveillant ;
extraire, indexer ou collecter systématiquement des données du Service sans autorisation ;
effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, les modèles, la logique ou l'architecture du Service, sauf lorsqu'une telle restriction est interdite par le droit impératif ;
tenter de contourner les limites d'utilisation, les contrôles d'accès, les contrôles d'abonnement ou les fonctionnalités de sécurité ;
utiliser le Service d'une manière qui porte atteinte aux droits de l'Opérateur ou de tiers.

7. Données utilisateur et responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de toutes les informations, fichiers, données d'émissions, données produit, données commerciales et autres contenus soumis au Service.

Vous déclarez que vous avez le droit de soumettre ces données et qu'elles ne violent pas la législation applicable, les obligations de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle ou les droits de tiers.

L'Opérateur ne vérifie pas de manière indépendante l'exactitude, l'exhaustivité ou la suffisance juridique des données fournies par l'utilisateur.

8. Aucun conseil juridique, fiscal ou réglementaire

CBAMCALC fournit uniquement des outils de calcul et d'information. Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, douanier, d'audit ou une certification réglementaire. L'utilisation du Service ne crée aucune relation de type conseiller-client, avocat-client, consultant-client, fiduciaire ou similaire.

9. Aucun système de déclaration officiel

Le Service n'est pas un registre CBAM officiel, un portail de déclaration gouvernemental ou un système d'autorité publique. L'utilisation du Service ne remplace pas les déclarations réglementaires, les notifications ou autres actions de conformité officielles requises par la législation applicable.

10. Exactitude et disponibilité

L'Opérateur s'efforce de maintenir le Service utile et raisonnablement exact, mais ne garantit pas que les calculs, les résultats, les interprétations ou les références réglementaires seront toujours complets, corrects, à jour ou adaptés à un usage particulier.

Le Service est fourni sur une base "en l'état" et "selon disponibilité".

L'Opérateur peut modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment, y compris les fonctionnalités, les plans, les tarifs ou les intégrations.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris les logiciels, les bases de données, les interfaces, les marques, le design, le contenu, la documentation et la technologie sous-jacente, sont et restent la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses concédants de licence.

Sous réserve des présentes Conditions, vous bénéficiez d'un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser conformément à sa destination.

Vous ne pouvez pas copier, distribuer, revendre, sous-licencier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Service, sauf autorisation expresse par écrit.

12. Services tiers

Le Service peut s'appuyer sur des infrastructures et des prestataires de services tiers, notamment :

Vercel pour l'hébergement,
Railway pour l'infrastructure backend,
Supabase pour les services d'authentification et de base de données,
Resend et Google Workspace pour la communication par e-mail,
Paddle pour les paiements et la facturation.

L'Opérateur n'est pas responsable des interruptions, retards, erreurs, pertes de données ou défaillances causés par des prestataires tiers.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données, l'interruption d'activité, les sanctions réglementaires, le préjudice réputationnel ou les coûts d'acquisition de services de substitution, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Opérateur pour toutes les réclamations liées au Service ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif.

14. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Opérateur contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses résultant de :

votre mauvaise utilisation du Service ;
vos données soumises ;
votre violation des présentes Conditions ; ou
votre violation de la législation applicable ou des droits de tiers.

15. Vie privée et cookies

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les cookies et technologies similaires sont décrits dans la Politique de cookies.

16. Suspension et résiliation

L'Opérateur peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service si :

vous violez les présentes Conditions ;
un abus ou un risque de sécurité est raisonnablement suspecté ;
la loi l'exige ; ou
le Service est interrompu.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Si vous avez un abonnement, l'annulation concerne les renouvellements futurs et ne vous donne pas automatiquement droit à un remboursement, sauf si la loi ou la politique applicable de Paddle l'exige.

17. Modifications des Conditions

L'Opérateur peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles peuvent être communiquées par e-mail, notification dans l'application, notification sur le tableau de bord ou publication sur le site web.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue l'acceptation des Conditions révisées.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais et le droit applicable de l'Union européenne, sans préjudice des droits impératifs accordés en vertu du droit applicable de la protection des consommateurs lorsque ce droit ne peut être exclu.

Avant d'engager une procédure formelle, les parties doivent d'abord tenter de résoudre le litige de bonne foi par contact direct.

19. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à : support@cbamcalc.com